Lettre Recommandé Electronique
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LE RECOMMANDE EN CHIFFRE
Pour être juridiquement valable, lors de l'envoi de votre Lettre Recommandée Electronique:
UNIVAIR garantit l’identité du destinataire et de l'expéditeur.
Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
UNIVAIR informe avant l’envoi; le destinataire, par courrier électronique qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.
Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu. En cas de refus, UNIVAIR procède à un courrier recommandé "classique".
Les dates d'expédition et de réception sont garanties et vérifiables.
UNIVAIR adresse à l’expéditeur un avis de réception par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
NOS OBLIGATIONS